DPE et location : peut-on louer son logement selon sa classe énergétique ?

Que vérifier sur votre DPE avant de décider de louer ?

En métropole, au 5 octobre 2026, vous pouvez mettre en location une résidence principale classée A à F, sous réserve des autres critères de décence. Un logement G ne respecte plus le minimum énergétique pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er janvier 2025. Pour un logement déjà occupé, examinez donc la classe et la date du bail ensemble.

Le DPE est le diagnostic de performance énergétique. Commencez par retrouver le rapport complet, pas seulement l’étiquette d’une ancienne annonce. Le classement tient compte de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Vos factures réelles ne permettent pas de déterminer vous-même la classe.

• Contrôlez l’adresse, le logement concerné et les équipements décrits.

• Vérifiez la date du diagnostic et son numéro d’identification ADEME, indispensable à sa validité.

• Retrouvez l’éventuelle attestation officielle actualisant l’étiquette.

• Rassemblez le bail et les documents permettant de dater son dernier renouvellement ou sa reconduction.

Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables dix ans. Ceux établis auparavant ont expiré, y compris les diagnostics réalisés entre janvier 2018 et juin 2021, devenus invalides le 1er janvier 2025.

Si le syndic vous transmet un DPE collectif, demandez au diagnostiqueur quel document utiliser pour votre appartement. Ne confondez pas non plus le DPE de location et l’audit énergétique associé à certaines ventes. Pour préparer l’ensemble des annexes, consultez notre guide sur les diagnostics obligatoires pour louer un logement.

Quelles classes permettent de louer et jusqu’à quand ?

Ainsi, une classe F permet encore une nouvelle location en 2026, mais impose d’anticiper 2028. Une classe E passe le seuil actuel et celui de 2028, mais pas celui prévu en 2034. Ce calendrier est inscrit dans la loi en vigueur, il ne s’agit pas d’un simple projet.

Pour les échéances de 2023 et 2024, le seuil était une consommation strictement inférieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. Ne le confondez pas avec l’énergie primaire ni avec une classe officielle « G+ » : l’échelle du DPE va de A à G.

Outre-mer : ne transposez pas les dates métropolitaines

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la loi prévoit les classes A à F à compter du 1er janvier 2028, puis A à E à compter du 1er janvier 2031. Elle ne fixe pas pour ces cinq territoires une exclusion de la classe E en 2034. Ne généralisez pas ce calendrier aux autres collectivités ultramarines.

Avant de programmer une location outre-mer, faites préciser par l’ADIL locale le diagnostic applicable à votre territoire et les justificatifs à réunir. Gardez cette vérification distincte de celle des dates nationales.

Que change le calendrier pour un logement déjà loué ?

Le passage d’une date du calendrier ne résilie pas automatiquement tous les baux. Pour un contrat déjà en cours, le nouveau niveau énergétique s’applique à son renouvellement ou à sa reconduction tacite. L’anniversaire annuel du bail ne correspond pas nécessairement à cette échéance.

Notez la date d’effet du contrat, sa durée et les renouvellements intervenus. Notre guide sur le bail de location vous aide à retrouver les informations et annexes utiles. En cas de doute sur l’échéance, faites examiner le contrat avant de conclure que vous disposez encore d’un délai.

Pouvoir louer ne signifie pas pouvoir augmenter le loyer

En métropole, le gel des loyers F et G concerne les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022. Il interdit notamment l’augmentation entre deux locataires, la hausse au renouvellement et la révision annuelle, même avec une clause d’indexation. En Guadeloupe et en Martinique, cette mesure s’applique depuis le 1er juillet 2024.

Avant toute révision du loyer avec l’IRL, contrôlez donc l’étiquette officielle. Une classe F encore admissible à la location en 2026 ne vous autorise pas à appliquer une hausse annuelle.

Votre étiquette peut-elle être actualisée sans travaux ?

Deux évolutions peuvent concerner votre diagnostic. Depuis le 1er juillet 2024, les seuils sont adaptés aux logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m². Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9.

Les nouveaux DPE intègrent ce coefficient. Un diagnostic antérieur encore valide peut bénéficier d’une attestation officielle, obtenue sur le service ADEME sans nouvelle visite et gratuitement, si l’étiquette s’améliore. Aucun gain de classe n’est garanti. L’actualisation ne remet pas à zéro la durée de validité du diagnostic initial.

1. Munissez-vous du numéro ADEME et du rapport initial.

2. Utilisez le service officiel de vérification et de téléchargement de l’attestation.

3. Contrôlez que le document obtenu correspond bien à votre logement.

4. Conservez ensemble le DPE initial et l’attestation, puis réexaminez votre prochaine échéance.

Ne modifiez pas vous-même la lettre dans votre dossier. Si la surface, le chauffage ou les caractéristiques du logement vous semblent erronés, préparez les justificatifs et interrogez le diagnostiqueur. Une évolution réglementaire du calcul et une erreur dans le relevé du logement sont deux sujets différents.

Comment agir si le logement ne respecte pas le niveau requis ?

Si votre logement ne passe pas le seuil applicable, ne préparez pas une nouvelle location comme si le DPE était une simple annexe manquante. Construisez d’abord un parcours de mise en conformité, avec une preuve actualisée à son terme.

1. Faites examiner le diagnostic et les caractéristiques du logement par un professionnel.

2. Demandez un scénario de travaux cohérent avec l’échéance visée, sans vous limiter à une intervention isolée.

3. Identifiez les autorisations, votes de copropriété et conditions d’intervention nécessaires.

4. Consultez France Rénov’ avant de vous engager pour examiner l’accompagnement et les aides possibles.

5. Organisez les travaux, conservez leurs justificatifs et faites établir un DPE après rénovation.

Préparez un dossier avec les factures disponibles, les caractéristiques des équipements et les documents d’isolation. Pour chaque devis, demandez ce qui est inclus, les dépendances avec d’autres interventions et le calendrier envisageable. Si le logement est occupé, convenez avec le locataire de modalités pratiques d’accès et gardez une trace des échanges. Le guide sur la rénovation énergétique d’un logement en location vous aide à organiser ce parcours.

Copropriété et patrimoine : des limites encadrées, pas une dispense générale

Le juge peut être empêché d’ordonner certains travaux si le copropriétaire prouve ses diligences sur les parties communes et les travaux privatifs adaptés, sans atteindre le niveau requis. Des contraintes architecturales ou patrimoniales peuvent aussi limiter l’injonction. Cela ne rend pas le logement décent et n’exclut pas les autres mesures judiciaires.

Conservez les résolutions proposées, procès-verbaux, réponses administratives et avis techniques. Ne déduisez pas non plus d’une éventuelle dispense de DPE une dispense automatique de décence. Faites examiner ces situations avant toute nouvelle signature.

Si le locataire demande une mise en conformité

Répondez par écrit et précisez les interventions proposées. Après une mise en demeure restée sans réponse pendant deux mois ou un désaccord persistant, le juge peut être saisi. Il peut fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou suspendre son paiement. La conciliation reste possible sans être un préalable obligatoire.

Les vérifications avant votre prochaine échéance

Pour chaque bien, préparez une fiche de décision courte : classe retenue, document justificatif, prochaine échéance du bail et action à engager. Cette organisation évite de découvrir un diagnostic expiré au moment de signer ou de programmer les travaux après l’échéance.

Sources et références

Loi du 6 juillet 1989, article 6 : décence et calendrier énergétique

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Location et gel des loyers des passoires énergétiques

Loi du 6 juillet 1989, article 20-1 : mise en conformité et pouvoirs du juge