Dette détaillée
Décrivez les loyers, charges ou autres sommes qui restent effectivement impayés.
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Indiquez les sommes restant dues et le délai de règlement. Le courrier se met à jour dans l'aperçu avant sa création.
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COMPRENDRE LA MISE EN DEMEURE
Comprendre la mise en demeure et la procédure en six étapes.
Une relance formelle doit reposer sur une dette vérifiée. Découvrez ensuite les six grandes étapes qui permettent de traiter un loyer impayé, de la recherche d'un accord jusqu'à l'éventuelle décision d'expulsion.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer ?
La mise en demeure est une demande formelle adressée au débiteur pour qu'il exécute son obligation dans un délai déterminé. Elle produit des effets juridiques qui dépassent une simple relance.
Que vérifier avant de l'envoyer ?
Contrôlez le bail, le détail des appels, les paiements reçus, les éventuels avoirs et la ventilation entre loyer et charges. Le montant réclamé doit être exact et justifiable.
Que doit contenir le courrier ?
Identifiez le bailleur, le locataire et le logement. Détaillez les périodes, le loyer, les charges, les paiements reçus et le total restant dû. Formulez clairement la demande, fixez un délai de règlement et annoncez les suites envisagées en l'absence de paiement.
Comment transmettre la mise en demeure ?
L'envoi par lettre recommandée avec avis de réception permet de dater la démarche et d'en conserver une preuve. Archivez une copie du courrier, son justificatif d'envoi et l'avis de réception ou de présentation.
Faut-il tenter une solution amiable avant de saisir le juge ?
Un accord écrit ou un plan d'apurement peut résoudre plus rapidement une difficulté ponctuelle. Pour une demande en justice n'excédant pas 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative peut être obligatoire avant la saisine, selon la nature de la demande et les exceptions prévues.
Quand contacter la caution, Visale ou l'assurance ?
Prévenez la caution ou l'assureur dès l'apparition de l'impayé en respectant le bail et le contrat de garantie. Pour Visale, la déclaration doit être effectuée dans les trente jours suivant la constitution de l'impayé afin de préserver la garantie.
Quand signaler l'impayé à la CAF ou à la MSA ?
Lorsque le locataire perçoit une aide au logement, le bailleur doit signaler l'impayé dès que la dette atteint le seuil réglementaire, généralement l'équivalent de deux mois de loyer et de charges selon le mode de versement de l'aide. La CAF ou la MSA peut demander un plan d'apurement.
À quoi sert l'injonction de payer ?
L'injonction de payer permet de réclamer en justice une créance certaine, chiffrée et arrivée à échéance. Elle vise à obtenir un titre exécutoire pour recouvrer la dette. Elle ne met pas automatiquement fin au bail.
Quelle différence entre une mise en demeure et un commandement de payer ?
La mise en demeure est un courrier formel du bailleur. Le commandement de payer visant la clause résolutoire est un acte délivré par un commissaire de justice. Il doit contenir les mentions prévues par la loi et ouvre le délai légal avant que la résiliation puisse être demandée.
Quel délai suit le commandement de payer ?
Pour les baux d'habitation soumis à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire ne produit effet qu'après un délai d'au moins six semaines suivant un commandement de payer resté infructueux.
La caution doit-elle recevoir le commandement de payer ?
Le commissaire de justice doit signifier le commandement à la caution dans les quinze jours suivant sa délivrance au locataire. À défaut, la caution ne peut pas être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.
Le bailleur peut-il expulser lui-même un locataire ?
Non. Une expulsion suppose une décision de justice puis l'intervention d'un commissaire de justice. Le bailleur ne doit jamais changer les serrures, retirer les biens du locataire ou reprendre le logement de sa propre initiative.
Une solution amiable reste-t-elle possible après la mise en demeure ?
Oui. Un plan d'apurement peut encore être conclu si les versements proposés sont réalistes. Formalisez les dates et les montants par écrit, suivez leur exécution et conservez les échanges avec le dossier d'impayé.
Sources officielles
GUIDE DES LOYERS IMPAYÉS
Les trois premières démarches face à un loyer impayé.
La mise en demeure prend place dans une procédure plus large. Certaines démarches peuvent être menées en parallèle selon le bail, les garanties souscrites et la situation du locataire.
1. Chercher une solution amiable
Dès le premier impayé, vérifiez le compte locatif puis contactez le locataire. Une erreur, une difficulté ponctuelle ou un décalage bancaire peut parfois être résolu par un échange écrit ou un plan d'apurement réaliste. Sans réponse, adressez une relance puis une mise en demeure traçable.
2. Activer les garanties
Informez rapidement la caution solidaire ou l'assurance loyers impayés en respectant les délais du contrat. Avec Visale, l'impayé doit être déclaré depuis l'espace bailleur dans les trente jours suivant sa constitution pour préserver la prise en charge.
3. Recouvrer la dette
Lorsque la créance est certaine, chiffrée et exigible, le bailleur peut demander une injonction de payer. Cette procédure vise le recouvrement des sommes dues. Elle ne résilie pas à elle seule le bail et ne remplace pas le commandement de payer délivré par un commissaire de justice.
DE L'ALERTE À LA DÉCISION
Les trois étapes suivantes si l'impayé persiste.
Ces étapes sont encadrées et leurs délais dépendent du dossier. Conservez le bail, le compte locatif, les courriers, les accusés de réception et les actes délivrés.
4. Alerter la CAF ou la MSA
Lorsque le locataire bénéficie d'une aide au logement et que la dette atteint le seuil réglementaire, le bailleur doit signaler l'impayé à la CAF ou à la MSA. Un plan d'apurement peut ensuite être recherché pour maintenir l'aide et résorber la dette.
5. Demander la résiliation du bail
Si le bail contient une clause résolutoire, un commissaire de justice peut délivrer un commandement de payer. La clause ne produit effet qu'après un délai d'au moins six semaines resté sans paiement. Le commandement doit reproduire les mentions obligatoires et informer la caution dans le délai légal.
6. Faire exécuter la décision
Le juge peut accorder des délais, constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. Le bailleur ne peut jamais expulser lui-même le locataire. Seul un commissaire de justice peut signifier puis exécuter la décision dans le respect des délais et de la trêve hivernale.
POURSUIVRE VOTRE DÉMARCHE
Les documents liés à cette étape de la location.
Passez directement au document utile avant ou après cette démarche, sans perdre le fil de votre gestion locative.
Avis d'échéance
Adressez au locataire le détail des sommes dues avant leur règlement.
Créer : Avis d'échéanceQuittance de loyer
Justifiez le paiement complet du loyer et des charges, ou établissez un reçu partiel.
Créer : Quittance de loyerBail de location
Préparez les informations essentielles d'un contrat de location conforme.
Créer : Bail de locationRELANCES CONNECTÉES
Suivez les impayés sans perdre le contexte de la location.
Rattachez la relance aux flux impayés, conservez son historique et suivez les échanges depuis le dossier locatif.