Mise en demeure de payer Doora Doora ✏️

Doora Doora vous aide gratuitement à générer un modèle de courrier de mise en demeure de payer.
En 1 minute il est possible d'établir la mise en demeure de payer de votre locataire et la partager ensuite par mail.
Si vous êtes satisfaits du résultat, vous pourrez ensuite débloquer l'option tout-en-un de gestion locative en ligne. Vous retrouverez alors tous vos documents dans votre espace sécurisé Doora Doora et encore plus de fonctionnalités.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer ? 🤯

Lorsque le locataire et le bailleur signent un bail pour une location, les parties s'engagent réciproquement à respecter des engagements, comme celui de payer tous les mois le loyer pour le locataire. Il est possible que le locataire manque à ses engagements et n'honore plus le paiement du loyer. Dans ce cas, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de payer le loyer. Cette mise en demeure prend la forme d'une lettre et rappelle officiellement au locataire ses engagements.

Cherchez avant tout une solution à l'amiable !
Avant de lancer une procédure d'expulsion du locataire, tentez de discuter avec votre locataire pour comprendre la situation.

Quelles sont les mentions obligatoires ? ‼️

La mise en demeure de payer doit contenir obligatoirement les mentions suivantes :

• Mention de "Mise en demeure"
• Identité et coordonnées des parties (créancier et débiteur)
• Description de l'obligation non respectée (exemple : loyer impayé + somme due)
• Délai accordée pour l'exécution
• Avertissement sur les conséquence en cas de non exécution dans le délai
• Signature du créancier

Le modèle gratuit et personnalisable que nous vous proposons inclut toutes les mentions obligatoires au courrier. Dès que vous complétez un champ, le modèle se met instantanément à jour et vous pouvez le prévisualiser. Vous le recevrez ensuite par mail au format PDF pour le partager à votre locataire de manière électronique, ou après l'avoir imprimé.
Je génère une mise en demeure de payer

1. Loyers impayés : solution amiable 🤔

Vous êtes propriétaire d'un logement en location ? Vous avez signé un bail d'habitation ? Votre locataire ne vous paie plus le loyer ? Vous souhaitez savoir quoi faire, quelle démarche suivre ? Nous vous expliquons tout dans le guide des loyers impayés ci-dessous :

Avant toute chose, il est primordial d'établir un contact avec le locataire en vue de trouver une solution à l'amiable, qui sera plus rapide et moins couteuse que toute autre procédure. Echangez-vos points de vue, calmement et respectueusement et tentez de comprendre ce qu'il s'est passé.

Si le locataire ne répond pas favorablement à vos sollicitations, envoyez une lettre de relance qui lui rappelle son obligation de payer le loyer et les charges.

Si cette lettre reste sans effet, rédigez alors une lettre de mise en demeure de payer et envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir 💡
Depuis le 1^er octobre 2023, pour les sommes qui ne dépassent pas 5 000 €, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire.

2. Faire appel à la caution ou à l'assurance

Faites ensuite appel aux différentes garanties :

• Si vous avez ajouté une caution à la signature du bail, vous pouvez réclamer le paiement de la somme au garant.
• Si le locataire a souscrit à la Garantie Visale, contactez Action Logement. Vous disposez de 30 jours suivant la constitution de l'impayé.
• Si vous avez souscrit une Garantie des Loyers Impayés, contactez votre assurance.

Astuce 💡
A la différence d'une caution simple, une caution solidaire permet de faire appel au garant dès le premier impayé de loyer, sans réclamer la somme au locataire ou s'assurer de sa solvabilité.

3. Injonction de payer ❓

Dans le cas où vous n'avez pas réussi à obtenir un paiement à l'amiable, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. Cette procédure permet d'obtenir un titre exécutoire, qui forcera l'exécution d'une créance.
Cette procédure ne permet toutefois pas de mettre fin au contrat de location.

4. Alerter la CAF

Le locataire bénéficie d'une aide au logement ? (APL, ALF, ALS)
Vous devez alors signaler l'impayé de loyer à la CAF (ou la MSA) dès que la somme atteint deux mois de loyer.
Les organismes engageront alors une procédure pour impayé.

5. Résilier le bail

Si le locataire ne vous a toujours pas réglé les loyers en retard, vous êtes en mesure d'entamer la résiliation du bail. La procédure de résiliation du bail et d'expulsion du locataire dépend de la présence d'une clause résolutoire dans le bail.

Attention 💡
Le bail doit contenir une clause résolutoire, elle permet de résilier le bail si le locataire ne paie pas le loyer, les charges ou s'il ne verse pas le dépôt de garantie.

Bon à savoir : avec le générateur de bail Doora Doora, la clause résolutoire est toujours incluse par défaut.

Le propriétaire doit charger un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, de faire parvenir un commandement de payer au locataire et à sa caution. Ce commandement de payer détaille les sommes dues et le délai accordé au locataire pour payer sa dette.
Le locataire dispose alors de 6 semaines pour payer sa dette, après ce délai :

• Le locataire a remboursé sa dette : il peut rester dans le logement
• Le locataire n'a pas remboursé toute sa dette : si vous n'avez pas convenu avec lui d'un étalement du remboursement, vous pouvez l'assigner au tribunal

L'audience aura lieu au moins 6 semaines après que le locataire ait reçu l'assignation. A l'issue, le juge prendra l'une de ces deux décisions :

• L'application d'un échéancier de remboursement de la dette
  Si le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l'audience et qu'il est en capacité de rembourser sa dette, le juge peut appliquer un échéancier de remboursement de la dette (3 ans maximum) et décider de suspendre les effets de la clause résolutoire (la procédure d'expulsion).
  Si le locataire ne respecte pas l'échéancier, son bail sera alors résilié et la procédure d'expulsion se poursuivra. Un commissaire de justice délivrera ensuite un commandement de quitter les lieux.
• L'application de la clause résolutoire
  Si le locataire n'a pas repris le paiement de son loyer courant intégralement avant l'audience, ou s'il n'est pas en capacité de rembourser sa dette, le juge peut décider la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Vous pourrez alors poursuivre la procédure d'expulsion, un commissaire de justice signifiera la décision du juge au locataire et lui délivrera un commandement de quitter les lieux.

6. Expulsion du locataire

Une fois la résiliation du bail prononcée par le juge et le commandement de quitter les lieux délivré, le locataire a en général 2 mois pour quitter les lieux. A l'issue de ce délai, le commissaire de justice procède à l'expulsion.

A savoir 💡
La trève hivernale (1^er novembre au 31 mars) ne s'applique pas si le locataire a une solution de relogement qui correspond à ses besoins (nombre de pièces conforme au nombre de d'occupants).

Le jour de l'expulsion, le commissaire de justice peut faire face à plusieurs situations :

• Le locataire accepte de quitter le logement
  Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion, récupère les clés et le locataire quitte immédiatement le logement.
• Le locataire refuse de quitter le logement
  Le commissaire de justice dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion, et demande par la suite au représentant de l'Etat du département à être assisté par la police ou la gendarmerie pour l'expulsion.
  Le commissaire de justice se présente ensuite accompagné d'un serrurier et des forces de l'ordre au domicile du locataire, qui doit alors quitter immédiatement le logement. Si le locataire a laissé des biens dans les lieux, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée.
• Le locataire est absent
  Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement, il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion et demande par la suite au représentant de l'Etat dans le département à être assisté par la police ou la gendarmerie pour l'expulsion.
  Le commissaire de justice se présente ensuite accompagné d'un serrurier et des forces de l'ordre au domicile du locataire, qui doit alors quitter immédiatement le logement. Si le locataire a laissé des biens dans les lieux, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée.

Combien coûte une mise en demeure ? 🤑

Avec Doora Doora c'est gratuit !
L'envoi au locataire par mail est aussi gratuit.
L'inscription à la solution de gestion locative en ligne tout-en-un Doora Doora, c'est aussi gratuit (et recommandé pour retrouver tous vos documents).

On vous dit tout 📢

Donc si vous voulez rédiger votre courrier de mise en demeure de payer facilement et conformément à la réglementation, vous êtes au bon endroit !
Générez votre attestation de loyer !