Montant confirmé
Indiquez exactement la somme reçue lors de la signature du contrat de location.
ATTESTATION DE DÉPÔT GRATUITE
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Renseignez le bail, le logement et le montant reçu. L'attestation se compose immédiatement dans l'aperçu.
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Aperçu en direct
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Préparation de attestation de dépôt de garantie...
Bail rattaché
Associez l'attestation à la date du contrat et à l'adresse du logement concerné.
Formulation automatique
Le texte s'adapte au nombre de locataires renseignés dans le formulaire.
Document conservé
Le PDF reste accessible depuis l'espace provisoire lié à votre adresse.
COMPRENDRE LE DÉPÔT
Attester la réception d'une somme liée au bail.
Le dépôt de garantie ne doit pas être confondu avec un loyer d'avance ou une garantie versée par un tiers.
À quoi sert l'attestation de dépôt de garantie ?
Elle confirme que le bailleur a reçu une somme déterminée au titre du dépôt de garantie prévu dans le contrat de location.
Cette attestation est-elle obligatoire ?
La loi encadre le dépôt de garantie mais n'impose pas toujours un modèle autonome d'attestation. Un reçu clair reste utile pour tracer le versement.
Quel montant peut être demandé ?
Le plafond est d'un mois de loyer hors charges pour une location vide et de deux mois pour une location meublée. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé dans le cadre d'un bail mobilité.
Le dépôt produit-il des intérêts ?
Dans le régime habituel des baux d'habitation, le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts au bénéfice du locataire pendant la location.
Quand doit-il être restitué ?
Le délai maximal est d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois lorsque des différences permettent des retenues justifiées. Le délai court à compter de la remise des clés.
Quelles informations conserver ?
Conservez la date, le montant, l'identité des parties, le logement concerné et le moyen de paiement. Le suivi connecté permet aussi d'historiser les mouvements ultérieurs.
Que se passe-t-il en cas de restitution tardive ?
Le solde restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard, sauf lorsque le retard résulte de l'absence de transmission de la nouvelle adresse du locataire.
Une somme peut-elle être conservée en attendant les comptes de copropriété ?
Dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision justifiée qui ne dépasse pas 20 % du dépôt, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes. La régularisation définitive intervient ensuite dans le mois suivant leur approbation.
Qui restitue le dépôt si le logement est vendu ?
En cas de vente ou de transmission du logement loué, la restitution incombe au nouveau bailleur. L'attestation initiale reste utile pour identifier la somme reçue et la location concernée.
Le dépôt de garantie est-il une caution ?
Non. Le dépôt est une somme versée et détenue pendant la location. La caution est une personne ou un organisme qui garantit les obligations du locataire. Le premier loyer correspond encore à une autre somme.
Sources officielles
ATTESTER LE VERSEMENT
Ce que l'attestation prouve, et ce qu'elle ne change pas.
Le dépôt de garantie suit une logique différente du loyer. Le document doit rester centré sur la somme reçue et le contrat auquel elle se rattache.
La somme reçue
L'attestation indique le montant effectivement versé au titre du dépôt de garantie et la date à laquelle le document est établi.
La location concernée
Le bailleur, le locataire, l'adresse du logement et la date du contrat permettent d'identifier l'origine du versement.
La nature du document
L'attestation confirme une réception. Elle ne modifie ni le montant prévu au bail ni les règles de restitution en fin de location.
SUIVRE LE DÉPÔT DANS LE TEMPS
De l'encaissement à la fin de la location.
L'attestation n'est qu'une étape. Le suivi connecté relie ensuite le versement, le montant encore détenu et la restitution finale.
Appeler le dépôt prévu
Le montant demandé doit correspondre au type de bail et aux conditions inscrites dans le contrat de location.
Enregistrer l'encaissement
Une trace comptable permet de distinguer le dépôt détenu des loyers, charges et autres mouvements de la location.
Préparer la restitution
À la sortie, l'état des lieux et le compte locatif permettent d'analyser les sommes à restituer, retenir ou justifier.
À LA SORTIE DU LOCATAIRE
Restituer le dépôt dans le bon délai.
Le dépôt reste distinct du compte courant de la location. Sa restitution doit partir du montant reçu, des clés remises et des retenues réellement justifiables.
Un ou deux mois
La restitution intervient au plus tard sous un mois lorsque la sortie est conforme à l'entrée, ou sous deux mois lorsque des retenues sont justifiées.
Des retenues justifiées
Loyers, charges, réparations locatives et dégradations peuvent donner lieu à une retenue accompagnée de justificatifs adaptés.
Une pénalité en cas de retard
Le solde restant dû est majoré de 10 % du loyer hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard, sous réserve de l'adresse transmise par le locataire.
PLAFONDS ET RESTITUTION
Le type de bail détermine la somme qui peut être demandée.
Le dépôt n'est ni un dernier mois de loyer ni une caution. Il reste une somme distincte, versée au début de la location puis restituée dans les délais légaux après la remise des clés.
| Type de bail | Dépôt maximal | Délai de restitution |
|---|---|---|
| Location vide | 1 mois de loyer hors charges | 1 mois si la sortie est conforme, sinon 2 mois au maximum |
| Location meublée | 2 mois de loyer hors charges | 1 mois si la sortie est conforme, sinon 2 mois au maximum |
| Bail mobilité | Aucun dépôt autorisé | Aucune restitution de dépôt à prévoir |
POURSUIVRE VOTRE DÉMARCHE
Les documents liés à cette étape de la location.
Passez directement au document utile avant ou après cette démarche, sans perdre le fil de votre gestion locative.
Bail de location
Préparez les informations essentielles d'un contrat de location conforme.
Créer : Bail de locationÉtat des lieux
Décrivez précisément le logement lors de l'entrée ou de la sortie.
Créer : État des lieuxQuittance de loyer
Justifiez le paiement complet du loyer et des charges, ou établissez un reçu partiel.
Créer : Quittance de loyerDÉPÔTS CONNECTÉS
Conservez toute l'histoire du dépôt de garantie.
Suivez l'appel, l'encaissement, les retenues et la restitution du dépôt depuis le compte locatif de la location.