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Un bail de location est nécessaire pour louer un logement à un locataire. Le bail prend la forme d'un contrat entre les parties qui apporte une sécurité juridique entre le propriétaire bailleur et le locataire.
La rédaction d'un bail est très encadrée et soumise à la loi du 6 juillet 1989 qui tend à améliorer les rapports locatifs.
Le bail de location (contrat de location) doit contenir obligatoirement les mentions suivantes conformément à la loi du 6 juillet 1989 :
Il existe plusieurs types de contrats de location, voici un résumé des principales caractéristiques :
Location | Locataire | Durée | |
---|---|---|---|
Bail meublé | Logement meublé | Tous les locataires | 1 an min. |
Bail étudiant | Logement meublé | Locataires étudiants | 9 mois min. |
Bail vide | Logement vide | Tous les locataires | 3 ans min. |
Bail mobilité | Logement meublé | Locataires en études, formation pro. | De 1 à 10 mois max. |
Colocation | Logement meublé ou vide | Tous les locataires | Selon le type de bail |
Dépôt de garantie | Préavis de résiliation locataire | Préavis de résiliation propriétaire | |
---|---|---|---|
Bail meublé | 2 mois de loyer | 1 mois | 3 mois |
Bail étudiant | 2 mois de loyer | 1 mois | 3 mois |
Bail vide | 1 mois de loyer | 3 mois | 6 mois |
Bail mobilité | Interdit | 1 mois | Interdit |
Colocation | Selon le type de bail | Selon le type de bail | Selon le type de bail |
Quand vous louez votre logement, vous avez la possibilité de demander au locataire un dépôt de garantie, cette somme sert de couverture contre les différents manquement éventuels du locataire à ses obligations (loyers impayés, dégradation des lieux...).
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire au terme du bail.
Le propriétaire dispose d'un délai d'1 mois pour restituer la somme si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux lors de l'entrée.
Si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme, il est possible que la restitution ne soit que partielle, le propriétaire dispose alors d'un délai de 2 mois maximum pour restituer le dépôt de garantie.
La signature est indispensable pour s'assurer de la validité juridique du contrat de location. Le ou les locataires et le bailleur doivent signer le document, toutefois, il n'est pas obligatoire pour la caution.
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L'envoi au locataire par mail est aussi gratuit.
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Donc si vous avez besoin de rédiger un bail conforme à la loi facilement, vous êtes au bon endroit !
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