Conditions Générales

Cette page détaille les conditions d’utilisation et de gestion du site dooradoora.com ainsi que des services qui y sont proposés.

Le site accessible à l’adresse https://dooradoora.com est édité par la société TL DD, SAS au capital de 1000 euros, 922 561 675 RCS Annecy, 2376 Route de Talloires 74210 Doussard, désignée DOORA DOORA.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente et d’utilisation du site, des services proposés sur le site, et s’appliquent à toute commande de service effectuée par toute personne physique majeure capable ou toute personne morale utilisant les services.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces CGVU.

Les CGVU sont mises à la disposition de l’utilisateur sur le site, où elles sont directement consultables à tout moment. DOORA DOORA se réserve le droit de les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du site.

Accès au site et aux services

L’accès et l’utilisation du site et des services nécessitent un accès à internet et un logiciel de navigation internet tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Safari, Opera ou Mozilla Firefox.

Le réseau internet et les systèmes informatiques ou de télécommunications utilisés dans le cadre de l’accès au site ne sont pas exempts d’erreurs, d’interruptions ou de pannes susceptibles de survenir occasionnellement.

Il appartient à l’utilisateur de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de ses équipements, données et logiciels, notamment contre les virus ou tentatives d’intrusion.

Inscription et comptes

Toute inscription au site, ainsi que la consultation du site, est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisation des services nécessite que l’utilisateur s’inscrive sur le site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte donnant accès à un espace personnel permettant de gérer l’utilisation des services sous une forme et selon les moyens techniques que DOORA DOORA juge les plus appropriés.

L’utilisateur garantit que toutes les informations renseignées lors de l’inscription sont exactes, à jour et sincères, et s’engage à ne pas créer plusieurs comptes.

Description des services

L’utilisateur a accès aux services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que DOORA DOORA juge les plus appropriés.

L’offre d’essai permet à l’utilisateur de bénéficier de l’accès aux services pour une durée précisée au moment de son activation. L’utilisateur ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’offre d’essai.

L’utilisateur peut souscrire à un abonnement donnant accès aux services proposés par DOORA DOORA. L’abonnement permet notamment d’utiliser des fonctionnalités liées à la gestion locative de ses biens.

• Gestion courante : centralisation et suivi des documents dans un espace dédié. Le stockage n’étant pas exempt d’erreur, chaque utilisateur est invité à conserver une copie de ses fichiers.

• Contrats et documents : accès, utilisation et personnalisation des documents proposés par DOORA DOORA dans le cadre de la gestion locative.

• Automatisation : documents préremplis et alertes personnalisées nécessaires à la gestion locative selon une fréquence prédéfinie.

• Suivi des finances : visibilité sur la situation financière et l’état des charges.

• Signature des documents : création d’un espace de signature permettant d’inviter un tiers à signer un document.

La périodicité de l’abonnement est choisie par l’utilisateur en fonction des options proposées. Le prix de l’abonnement peut varier selon le nombre de biens ajoutés.

Lorsque l’abonnement comprend une période d’essai gratuite, aucun prélèvement n’est réalisé avant le terme de celle-ci. Tout abonnement est souscrit pour une période minimum d’un mois, le paiement s’effectuant pour la période à venir.

L’abonnement se renouvelle par tacite reconduction à la fréquence correspondant à la durée de l’abonnement initial. Toute période entamée est due et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, en cas de résiliation anticipée.

Prix, facturation et paiement

Le prix des services est indiqué sur le site. Sauf mention contraire, il est exprimé en euros et toutes taxes françaises comprises. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

DOORA DOORA se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, ainsi que de réviser ses prix. Pour les abonnements, l’utilisateur sera informé en cas de modification avec un préavis d’au moins un mois.

Les services font l’objet de factures communiquées à l’utilisateur dans son espace personnel. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du moyen de paiement communiqué par l’utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’utilisateur. DOORA DOORA ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et s’engage à permettre le prélèvement automatique du prix des services.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, les services proposés par DOORA DOORA s’apparentant à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation après que les services ont été pleinement exécutés après son accord préalable.

À la souscription d’un abonnement DOORA DOORA, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément que l’accès aux services commence immédiatement après la validation de son paiement, soit avant la fin du délai de quatorze jours prévu par le Code de la consommation.

L’utilisateur conserve toutefois la possibilité d’annuler son abonnement à tout moment conformément aux modalités prévues dans les présentes conditions générales de vente, sans que cette annulation n’entraîne le remboursement des sommes déjà versées.

Assistance et réclamation

Toute demande d’information, de précision, d’assistance ou toute réclamation relative au site et/ou aux services doit être adressée à DOORA DOORA par email à l’adresse [email protected].

Protection des données

DOORA DOORA est soucieuse de la protection des données personnelles qui lui sont confiées et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection en conformité avec le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

L’ensemble des informations concernant la protection des données personnelles et l’exercice des droits des utilisateurs est fourni dans la politique de confidentialité de DOORA DOORA, consultable sur la page dédiée.

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public, et demeure seul responsable du respect de la législation applicable lors de l’utilisation des services.

• Utiliser les services de manière strictement personnelle et ne pas céder, concéder ou transférer ses droits ou obligations à un tiers.

• Fournir des informations sincères et véritables nécessaires à la bonne exécution des services.

• Ne pas diffuser de contenus illicites, contrefaisants, mensongers, nuisibles aux systèmes informatiques ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

• Ne pas utiliser les services pour des activités illégales, frauduleuses, portant atteinte à la sécurité des tiers ou détournant les services de leur finalité.

• Sauvegarder par ses propres moyens les informations de son espace personnel qu’il juge nécessaires.

L’utilisateur reconnaît que les services offrent une solution supplémentaire mais non alternative aux moyens qu’il utilise déjà par ailleurs, et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

Garantie de l’utilisateur

L’utilisateur garantit DOORA DOORA contre toutes plaintes, réclamations, actions ou revendications que DOORA DOORA pourrait subir du fait de la violation, par l’utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGVU.

Il s’engage à indemniser DOORA DOORA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous frais, charges ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Sanctions des manquements

En cas de manquement aux présentes conditions générales ou d’infraction aux lois et règlements en vigueur, DOORA DOORA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.

• Suspendre ou résilier l’accès aux services de l’utilisateur concerné.

• Supprimer tout contenu mis en ligne sur le site.

• Publier sur le site tout message d’information que DOORA DOORA jugera utile.

• Avertir toute autorité concernée.

• Engager toute action judiciaire.

Responsabilité et garantie de DOORA DOORA

DOORA DOORA s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

DOORA DOORA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profit, pertes de chance, pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité ou d’opportunités subis par l’utilisateur.

La responsabilité de DOORA DOORA ne saurait être engagée pour les difficultés ou dommages liés à l’utilisation du réseau internet, notamment la mauvaise transmission ou réception de données, la défaillance de matériel ou de lignes de communication, ou tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du site.

Dans tous les cas, la responsabilité de DOORA DOORA est limitée aux sommes versées par l’utilisateur dans le cadre de son abonnement et encaissées par DOORA DOORA.

DOORA DOORA ne fournit aucun conseil juridique mais une solution technique permettant l’édition de documents à personnaliser et occasionnellement de l’information juridique sur l’état de la réglementation. Les contenus proposés ne constituent pas un conseil ou une assistance juridique et sont fournis en l’état.

Les contenus mis en ligne par les utilisateurs dans le cadre des services ne font l’objet d’aucune modération, sélection, vérification ou contrôle systématique, DOORA DOORA intervenant comme prestataire d’hébergement.

DOORA DOORA décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace personnel de l’utilisateur au-delà de 60 jours calendaires à compter de la résiliation de son abonnement.

Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement pendant la période d’essai depuis son espace personnel ou en envoyant un email à [email protected], auquel cas aucun prélèvement ne sera effectué.

Toute résiliation pendant la période d’essai gratuite entraîne l’impossibilité pour l’utilisateur concerné de bénéficier à nouveau d’une offre de période d’essai gratuite dans le cadre d’un abonnement.

L’utilisateur peut à tout moment modifier ou résilier son abonnement et conservera l’accès aux services jusqu’à la fin de son engagement. La résiliation prend effet à la fin de la période d’engagement en cours.

Propriété intellectuelle

Le site, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, contenus de toute nature, textes, images, visuels, musiques, logos, marques et savoir-faire sont et demeurent la propriété exclusive de DOORA DOORA ou sont concédés sous licence à DOORA DOORA.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion ou utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans autorisation de DOORA DOORA, sont strictement interdits.

DOORA DOORA concède à l’utilisateur, dans les conditions définies aux présentes CGVU, un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pendant la durée de l’abonnement et pour le monde entier.

Publicité, liens et sites tiers

DOORA DOORA se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux utilisateurs des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont DOORA DOORA sera seule juge.

DOORA DOORA ne pourra être tenue responsable de la disponibilité technique des sites internet ou applications mobiles de tiers auxquels l’utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site, ni des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites.

Langue, loi applicable et juridiction

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation.

Les présentes CGVU sont régies par la loi française. En cas de contestation sur leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties conviennent que les tribunaux d’Annecy seront exclusivement compétents, sauf règles de procédure impératives contraires.