Régularisation de charges Doora Doora ✏️

Doora Doora vous aide gratuitement à générer un modèle de courrier de régularisation de charges.
En 1 minute il est possible d'établir la régularisation de charges de votre locataire et la partager ensuite par mail.
Si vous êtes satisfaits du résultat, vous pourrez ensuite débloquer l'option tout-en-un de gestion locative en ligne. Vous retrouverez alors tous vos documents dans votre espace sécurisé Doora Doora et encore plus de fonctionnalités.

Qu'est-ce qu'une régularisation de charges ? 🤯

Quand un propriétaire loue son logement (il devient alors un bailleur), il peut être convenu dans le bail le paiement de charges, en complément du loyer. Ces charges locatives peuvent prendre deux formes : Provision sur charges ou Charges forfaitaires.
Si les charges sont forfaitaires, elles doivent alors faire l'object d'une régularisation annuelle afin de déterminer si le locataire doit régulariser un complément de charges, ou si le proporétaire a perçu trop de charges de la part du locataire.
La régularisation de charges est donc un calcul entre les charges dues et payées par le locataire et les dépenses réelles constatées.

Quelles sont les mentions obligatoires ? ‼️

La régularisation de charges doit mettre en évidence les les mentions suivantes :

• La totalité des provisions déjà demandées par le propriétaire
• Le montant payé par le locataire
• Les dépenses réelles engagées par le propriétaire bailleur
• Tenir à disposition l'ensemble des pièces justificatives

Le modèle gratuit et personnalisable que nous vous proposons inclut toutes les mentions obligatoires au courrier. Dès que vous complétez un champ, le modèle se met instantanément à jour et vous pouvez le prévisualiser. Vous le recevrez ensuite par mail au format PDF pour le partager à votre locataire de manière électronique, ou après l'avoir imprimé.
Je génère une régularisation de charges

Fonctionnement de la régularisation de charges locatives 🤔

Chaque trimestre, le propriétaire s'acquitte de charges courantes auprès de son syndic, elles sont liées au fonctionnement de la copropriété à laquelle appartient l'immmeuble. Une partie de ces charges, les charges récupérables, peuvent être demandées au locataire dans le cadre de son bail, qui paiera alors une provision sur charges chaque mois.

Bon à savoir 💡
Le montant des charges récupérables auprès du locataire figure dans les relevés de charges du syndic.

Les charges devront ensuite être régularisées une fois par an à réception du décompte annuel des charges de la copropriété. C'est à ce moment que le calcul est effectué entre les charges dues et payées par le locataire et les dépenses réelles constatées.
Si le résultat de ce calcul montre des charges réelles inférieures aux provisions versées par le locataire, le propriétaire doit lui rembourser la différence, en revanche si les charges réelles sont supérieures aux provisions du locataire, le propriétaire demande le paiement de la différence au locataire.

Le bail prévoit le paiement par forfait :

• Le montant des charges ne doit pas être disproportionné par rapport à celui appliqué au précédent locataire. Le montant doit être inscrit dans le bail.
• Aucun complément à verser ou régularisation ne doit accompagner le forfait
• Le forfait est versé en même temps que le loyer
• Le forfait peut être révisé chaque année, aux mêmes conditions que le loyer.

Le bail prévoit le paiement par provision :

• Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié
• Le montant est fixé sur le budget prévisionnel et les montants antérieurs arrêtés
• Les charges sont régularisées au moins 1 fois par an
• Le calcul se base entre les charges dues et payées par le locataire et les dépenses réelles constatées.
• Remboursement ou demande de la différence constatée
• Le récapitulatif des charges peut être demandé par le locataire
• L'ensemble des pièces justificatives doit être tenu à la disposition du locataire pendant 6 mois après l'envoi du décompte

Types de location, types de charges ? ❓

Ce tableau résume le type de charges applicables en fonction de la location meublée ou non meublée (vide):

Les charges forfaitaires ou forfait de charges n'est possible que dans le cadre d'une location meublée.

Quels délais ? ⏱️

La régularisatin de charges doit s'effectuer chaque année, cependant, en cas d'oubli, d'ignorance ou de négligence, le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges, même si le locataire est définitivement parti du logement.
En cas de litige lié à un rappel tardif, le juge refuser la demande s'il estime que le rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire.

Exemple de calcul de régularisation ➕➖

Pour calculer le montant de la régularisation, suivez cette méthode :

➕ montant des charges versées par le locataire et encaissées➖ les charges récupérables du décompte de charges du syndic
🟰 le solde de régularisation

Si le solde de régularisation est négatif, un reste de charges est dû par le locataire.
Si le solde de régularisation est positif, trop de charges ont été perçues par le bailleur, la somme devra être restituée au locataire.

Combien coûte une régularisation de charges ? 🤑

Avec Doora Doora c'est gratuit !
L'envoi au locataire par mail est aussi gratuit.
L'inscription à la solution de gestion locative en ligne tout-en-un Doora Doora, c'est aussi gratuit (et recommandé pour retrouver tous vos documents).

On vous dit tout 📢

Donc si vous voulez rédiger votre courrier de régularisation de charges facilement et conformément à la réglementation, vous êtes au bon endroit !
Générez votre régularisation de charges !

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