Pièces structurées
Ajoutez chaque pièce puis décrivez séparément les sols, murs, plafonds, ouvertures et autres éléments.
ÉTAT DES LIEUX GRATUIT
Choisissez l'entrée ou la sortie, renseignez le logement, les pièces, les compteurs et les clés. Le constat se met à jour pendant la saisie.
Les informations saisies sont reprises dans le PDF. Les champs marqués sont nécessaires au document.
Chaque modification est immédiatement reprise dans le document.
Ajoutez chaque pièce puis décrivez séparément les sols, murs, plafonds, ouvertures et autres éléments.
Utilisez une échelle commune et complétez l'inventaire avec la quantité et l'état du mobilier.
Ajoutez les compteurs utiles et consignez la remise des clés, badges et autres moyens d'accès.
Contrôlez le constat puis ajoutez la signature dessinée du bailleur avant d'accéder au document final.
COMPRENDRE L'ÉTAT DES LIEUX
Un constat précis à l'entrée sert de référence. À la sortie, une description autonome permet de consigner l'état du logement avant toute comparaison.
L'état des lieux décrit le logement et ses équipements lors de la remise puis de la restitution des clés. La comparaison permet d'identifier les évolutions intervenues pendant la location.
Le document est établi contradictoirement par le bailleur et le locataire, ou par leurs représentants. Chacun doit pouvoir formuler des observations et conserver un exemplaire signé.
Il faut identifier les parties, le logement, la date et les clés. Chaque pièce, revêtement, équipement et compteur doit être décrit avec suffisamment de précision.
Oui. Des photos datées et rattachées aux bonnes pièces peuvent compléter utilement les descriptions. Le générateur connecté permet de les intégrer au dossier.
Le locataire peut demander à compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours suivant son établissement. Pendant le premier mois de la période de chauffe, il peut aussi demander un complément sur l'état des éléments de chauffage.
L'absence de constat peut modifier les règles de preuve sur l'état initial du logement. Il est donc préférable d'établir un document complet au moment de la remise des clés.
Oui. Le générateur public permet de produire un constat de sortie autonome avec les pièces, équipements, compteurs et clés. La comparaison automatique avec l'entrée reste proposée dans l'espace connecté.
La vétusté correspond à l'usure normale liée au temps et à l'usage habituel. Une dégradation résulte d'un dommage qui dépasse cette usure normale. Des descriptions précises à l'entrée et à la sortie aident à distinguer les deux situations.
Un état des lieux amiable réalisé directement entre le bailleur et le locataire est gratuit. À l'entrée, une part des frais d'un professionnel peut être imputée au locataire dans les limites légales. Un constat litigieux établi par un commissaire de justice est facturé selon un tarif réglementé et partagé par moitié.
ORGANISER LE CONSTAT
Une description globale laisse trop de place à l'interprétation. La saisie structurée permet de rattacher chaque observation à la bonne pièce et au bon élément.
Relevez séparément les sols, les murs, les plafonds, les ouvertures et les équipements pour chaque partie du logement.
Les états neuf, bon état, état d'usage, mauvais état et hors service rendent les constats plus homogènes et comparables.
Précisez les traces, défauts, réserves et particularités au bon endroit plutôt que dans une remarque générale difficile à relire.
AU-DELÀ DES REVÊTEMENTS
Compteurs, équipements, clés et signatures font partie du dossier. Les photos et la comparaison automatique restent disponibles dans le générateur connecté.
Numéro, valeur et emplacement permettent d'identifier les compteurs présents lors de la remise des clés.
Dans un logement meublé, la quantité et l'état des équipements complètent le constat de conservation des pièces.
Une présentation identique à l'entrée et à la sortie facilite la lecture des évolutions et l'analyse des éventuelles dégradations.
APRÈS LE CONSTAT
L'état des lieux reste une référence pendant toute la location. Les délais de complément et la distinction entre vétusté et dégradation doivent rester lisibles pour les deux parties.
Le locataire peut demander un complément de l'état des lieux d'entrée dans les dix jours suivant son établissement.
Les éléments de chauffage peuvent faire l'objet d'un complément pendant le premier mois de la période de chauffe.
La vétusté relève de l'usure normale. Les dégradations doivent être distinguées à partir de constats précis et comparables.
COÛT DE L'ÉTAT DES LIEUX
La répartition dépend de la personne qui établit le constat et du moment de la location. Un état des lieux amiable réalisé directement entre le bailleur et le locataire ne génère aucuns frais.
| Qui établit le constat | Coût pour le locataire | Règle à retenir |
|---|---|---|
| Bailleur et locataire | Gratuit | Établi ensemble, contradictoirement et en autant d'exemplaires que de parties. |
| Professionnel mandaté à l'entrée | Partage encadré | La part du locataire est plafonnée par la loi et ne peut pas dépasser celle du bailleur. |
| Professionnel mandaté à la sortie | À la charge du bailleur | Les frais d'un état des lieux de sortie amiable ne sont pas imputables au locataire. |
| Commissaire de justice | Tarif réglementé partagé par moitié | Utilisé lorsque le constat amiable et contradictoire est impossible. |
POURSUIVRE VOTRE DÉMARCHE
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Préparez les informations essentielles d'un contrat de location conforme.
Créer : Bail de locationConfirmez la réception du dépôt de garantie versé par le locataire.
Créer : Attestation de dépôt de garantieAttestez de la situation locative et du bon paiement des loyers.
Créer : Attestation de loyerÉTATS DES LIEUX CONNECTÉS
Ajoutez les équipements, clés, compteurs et photos puis comparez automatiquement l'entrée et la sortie dans l'espace connecté.