Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement ?

Quels diagnostics réunir pour une location ?

Pour louer un logement, vous devez généralement fournir un diagnostic de performance énergétique, puis ajouter les documents applicables à son ancienneté, à ses installations et à sa localisation : plomb, gaz, électricité, état des risques et bruit des aéroports. Tous ne sont donc pas obligatoires pour chaque bien. L’amiante demande un traitement séparé.

Ces documents sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique, ou DDT, remis au locataire et annexé au bail. Ce guide concerne principalement la résidence principale, vide ou meublée, en France métropolitaine. Les règles énergétiques et leur calendrier ne doivent pas être transposés automatiquement aux territoires ultramarins.

Le choix entre location vide ou meublée ne dispense pas de ces vérifications. Pour comparer les contrats et l’équipement à prévoir, consultez notre guide Location vide ou meublée : que choisir pour louer son logement ?

Quels documents dépendent de votre logement ?

• Retrouvez la date de construction du logement pour déterminer si un CREP est nécessaire.

• Recherchez l’ancienneté des installations de gaz et d’électricité, indépendamment de celle du bâtiment.

• Vérifiez l’adresse et la parcelle pour l’état des risques, puis le zonage du plan d’exposition au bruit.

• Pour l’amiante, retrouvez la date du permis de construire et identifiez si le bien est un appartement ou une maison.

Le DPE comporte quelques exemptions

Une maison indépendante de moins de 50 m² de surface de plancher peut être exemptée de DPE. Cette exception ne concerne pas un petit appartement dans un immeuble. Les bâtiments classés ou inscrits comme monuments historiques sont également exemptés. L’exception liée à une occupation de moins de quatre mois par an n’est pas celle d’une résidence principale ordinaire.

L’amiante n’est pas une annexe à ajouter systématiquement

Pour un appartement dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le propriétaire doit constituer, conserver et actualiser le dossier amiante des parties privatives. Il doit informer le locataire de son existence et des modalités de consultation. Le dossier est tenu à sa disposition, sans être systématiquement annexé au bail. Pour les parties communes, rapprochez-vous du syndic.

Une maison individuelle ne relève pas du même régime de dossier amiante que les parties privatives d’un immeuble collectif. Ne commandez donc pas un diagnostic amiante de vente au seul motif que vous allez louer une maison ancienne. En revanche, la préparation de travaux peut nécessiter un repérage spécifique, distinct du dossier locatif.

Ne confondez pas diagnostic, surface et logement décent

Les diagnostics termites et assainissement demandés dans certaines ventes ne deviennent pas des annexes obligatoires pour toute location. De même, la surface habitable mentionnée au bail est une information distincte du DDT. Ne reprenez pas sans contrôle une surface Carrez provenant de votre acte d’achat.

Vos diagnostics sont-ils encore valables ?

Un dossier reçu lors de votre achat peut contenir des documents réutilisables. Ne le transmettez toutefois pas en bloc sans vérification. Les durées applicables à la vente et à la location peuvent différer, et un rapport valable doit aussi concerner le bon logement.

1. Vérifiez l’adresse, le lot et les dépendances examinées. Écartez un rapport qui concerne un autre appartement.

2. Comparez la date du diagnostic avec la date envisagée de signature, et non seulement avec celle de l’annonce.

3. Lisez la conclusion, notamment pour le plomb, dont la validité dépend du résultat.

4. Repérez les travaux intervenus depuis le contrôle et demandez au professionnel si le rapport décrit encore correctement le logement.

5. Pour l’état des risques et le bruit, contrôlez les informations territoriales applicables au moment de louer.

Depuis le 1er janvier 2026, le calcul du DPE utilise un nouveau coefficient pour l’électricité. Un DPE encore valable peut bénéficier d’une attestation officielle actualisant son étiquette, sans nouvelle visite. Une adaptation existe aussi pour certaines petites surfaces depuis juillet 2024. Conservez le rapport avec l’attestation applicable, sans modifier vous-même sa classe.

Pour l’électricité, une attestation de conformité Consuel de moins de six ans peut remplacer le diagnostic. Pour le gaz, un certificat de conformité répondant aux conditions réglementaires peut également servir de remplacement. Une simple facture de travaux ou attestation d’entretien n’est pas équivalente : faites vérifier la nature exacte du document.

Qui réalise les diagnostics et qui les paie ?

Le bailleur organise et finance les diagnostics nécessaires à la mise en location. Le locataire n’a pas à les commander à sa place. Le DPE, le CREP et les diagnostics gaz et électricité doivent être établis par un diagnostiqueur disposant des certifications requises pour chaque domaine.

L’état des risques et l’état des nuisances sonores aériennes peuvent être établis directement par le bailleur à partir des informations officielles. Si vous les confiez à un prestataire, vérifiez malgré tout l’adresse, les parcelles et le contenu reçu.

• Contrôlez les certifications du professionnel dans l’annuaire officiel et demandez son attestation d’assurance.

• Faites préciser les diagnostics inclus, les dépendances visitées, le délai de remise et le prix total.

• Préparez les anciens rapports, les justificatifs de travaux et les informations utiles sur les installations.

• Organisez l’accès aux pièces, compteurs, équipements et annexes concernés.

À réception, lisez les anomalies signalées. En présence de revêtements dégradés contenant du plomb au-delà du seuil réglementaire, des travaux sont nécessaires. Pour toute anomalie de sécurité, faites préciser les mesures à prendre avant l’entrée du locataire. Archiver le rapport ne résout pas le problème qu’il décrit.

Quand et comment les remettre au locataire ?

1. Avant l’annonce, obtenez les informations énergétiques à afficher et vérifiez si la mention relative aux risques est nécessaire.

2. Lors de la première visite, remettez l’état des risques lorsque le logement est concerné.

3. Avant la signature, contrôlez une dernière fois les dates et rassemblez les documents applicables dans le DDT.

4. À la signature, annexez le dossier au bail et transmettez-le au locataire. Vérifiez également le dossier lors d’un renouvellement.

Le DDT est transmis par voie dématérialisée, par exemple par courrier électronique, sauf opposition du bailleur ou du locataire. Dans ce cas, organisez une remise papier. Pour l’état des risques, faites dater et signer le document par le locataire et conservez-en une copie.

Conservez une version identifiable du dossier remis, avec la preuve de transmission. Évitez un dossier partagé dont les fichiers sont remplacés sans historique. Si vous corrigez un document, transmettez la nouvelle version en indiquant clairement lequel elle remplace.

Un document manquant ou erroné peut engager votre responsabilité. Selon le diagnostic et les circonstances, le locataire peut demander au juge une réduction de loyer, des dommages et intérêts ou l’annulation du bail. L’absence d’une pièce n’entraîne donc pas une nullité automatique. Les manquements liés au plomb peuvent aussi avoir des conséquences pénales.

Pour replacer ces démarches dans l’ensemble de votre projet, consultez Mettre son appartement en location : les étapes pour commencer. Vous pourrez articuler la préparation du dossier avec l’annonce, le choix du candidat et l’organisation de l’entrée.

Votre checklist avant la signature du bail

Sources et références

Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ? — Service Public

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) — Service Public

Diagnostic immobilier : état des risques — Service Public

Quels diagnostics ? — ANIL